Loi Sur L'eau Saine

L’adoption de la Loi sur l’eau saine (Commission d’enquête sur Walkerton)

En mai 2000, de l’eau contaminée par une souche virulente de colibacille est entrée dans le réseau d’approvisionnement en eau de la communauté de Walkerton. Dans l’espace de quelques jours, sept personnes sont mortes et des milliers d’autres sont devenues malades après avoir consommé l’eau contaminée.

Par conséquent, le gouvernement provincial a ouvert une enquête, menée par le juge Dennis O’Connor de la Cour suprême de l’Ontario. En 2002, le juge O’Connor a publié ses conclusions et recommandations visant à assurer la salubrité des réseaux d’approvisionnement d’eau en Ontario. La partie 1 présente une description des événements qui ont eu lieu à Walkerton et de la suite d’erreurs humaines et de défaillances dans le système entraînant la contamination de l’eau. La partie 2 du rapport est axée sur l’élaboration de la politique publique pour la protection des sources d’approvisionnement en eau potable de l’Ontario. Au total, 121 recommandations ont été faites, dont 22 traitant de la protection des sources d’eau.

Selon les recommandations du juge O’Connor, la meilleure façon de protéger la salubrité de l’eau potable, c’est de mettre en place de multiples barrières pour prévenir la contamination de l’eau potable, c’est-à-dire une « approche à barrières multiples ». Les mesures recommandées pour prévenir la contamination comprennent le traitement de l’eau, la protection des réseaux de distribution, l’analyse de la qualité de l’eau et la formation des gestionnaires de l’eau.

L’importance de la Loi sur l’eau saine

L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi sur l’eau saine afin d’aider les communautés à protéger leurs sources municipales d’approvisionnement en eau potable. La planification de la protection des sources permettra aux communautés de déterminer les menaces possibles à la qualité et la quantité de l’eau locale et donnera lieu à la création d’un plan pour réduire ou éliminer ces menaces. Pour ce faire, les résidents du bassin récepteur travailleront avec les municipalités et la participation des OPN, les titulaires de propriété, les agriculteurs, l’industrie, les représentants de la santé, les groupes communautaires et d’autres sera sollicitée.

Les rôles et les responsabilités dans le cadre de la Loi sur l’eau saine (notamment ceux du MEO, du ministère des Richesses naturelles, des OPN et des municipalités)

Les offices de protection des sources

En général, l’office de protection des sources adoptera la même structure que celle des conseils des OPN actuels, qui sont composés de membres nommés par les conseils municipaux. Le bassin récepteur représentera la zone qui relève de la compétence de chacun des offices de protection des sources. Onze régions de protection des sources et huit zones de protection des sources sont autonomes. Les régions de protection des sources seront sous la direction d’un seul office de protection des sources qui coordonnera les efforts des offices à l’échelle de la région. L’office directeur établira le comité de protection des sources pour la région et offrira son soutien au comité lors de l’élaboration du cadre de référence, du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources.

Les comités de protection des sources

Les comités de protection des sources prépareront le cadre de référence, le rapport d’évaluation et le plan de protection des sources. Le comité sera composé d’une forte représentation de la municipalité ainsi que de représentants des offices de protection de la nature, d’agriculteurs, de représentants des petites entreprises et d’autres intervenants divers au sein du bassin récepteur. Par le biais du comité de protection des sources, les municipalités détermineront, évalueront et traiteront les menaces à la salubrité de l’eau potable dans les zones de protection des têtes de puits et des prises d’eau municipales. De plus, des intervenants tels que les titulaires de propriété dans la région peuvent y participer par le biais de groupes de travail, offrant soutien et conseils relatifs aux travaux du comité de protection des sources.

Les municipalités

Les municipalités joueront un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de protection des sources dans tous les domaines relevant de la compétence municipale. Déjà elles ont la responsabilité de l’approvisionnement en eau potable et de la planification de l’aménagement du territoire pour la municipalité, et le plan de protection des sources proposé constituera un développement à cet égard.

Les municipalités élaboreront et mettront en œuvre des politiques pour réduire les risques que posent des activités ayant lieu dans leurs territoires de compétence. Cela pourrait, entre autres, nécessiter la prise de mesures de la part de titulaires de propriété individuellement pour traiter des menaces importantes à la salubrité de l’eau potable ayant lieu dans leurs zones de protection des têtes de puits et des prises d’eau.

Les offices de conservation de la nature (OPN)

Étant donné leur mandat de gestion des bassins versants, les OPN soutiendront les efforts des comités de protection des sources pour élaborer des plans de protection des sources en faisant la collecte et l’échange d’informations, en facilitant la coopération et la coordination entre les communautés et les intervenants et en fournissant du soutien technique et des conseils aux comités de protection des sources.

Les titulaires de propriété, l’industrie, les entreprises, les agriculteurs, les groupes communautaires et le grand public

La participation à la planification de la protection des sources locales et à la recherche de solutions pratiques et réalisables est importante. L’engagement de membres de la communauté locale dans la planification de la protection des sources permettra d’établir des partenariats afin de protéger les intérêts communs. On encouragera tous ceux qui sont engagés dans une activité présentant une menace ou qui seront touchés par le plan de protection des sources à s’engager dès le départ et possiblement, en participant aux comités de protection des sources ou aux groupes de travail.

Une consultation plus vaste auprès du public à l’échelle du bassin récepteur et à trois étapes clés – lors de la préparation du cadre de référence, du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources – donnera à tout le monde l’occasion d’offrir leurs commentaires et suggestions.